LES RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX PRESTATIONS SSII ET SOUS-TRAITANCE

Programme de la session : Les risques juridiques (prêt de main d'oeuvre illicite, délit de marchandage, travail dissimulé...) Comment s'en prémunir?

jeudi 12 mai 2011

NEUILLY SUR SEINE - ile de france

LES RISQUES ASSOCIÉS AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET À LA SOUS-TRAITANCE :


Distinction des infractions caractérisées :
(Travail dissimulé, prêt illicite, délit de marchandage, recel, requalification, etc.)
conséquences :
Sanctions administratives
Sanctions pénales
Sanctions civiles


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