BILAN DE LA CNIL: UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES PLAINTES

L’année 2007 a encore une fois souligné une activité en pleine croissance pour la CNIL qui s’est traduite par une augmentation sensible du nombre de plaintes, de demandes de droit d’accès
indirect, de contrôles, de sanctions, de délibérations, etc.

Trente ans après sa création, la CNIL réaffirme sa position, tant au niveau national qu’international, puisqu’ Alex Türk vient d’être élu à la présidence du groupe des CNIL européennes (G29).

Pour célébrer ses trente ans, la CNIL organisera du 15 au 17 octobre 2008 avec la Commission Allemande, également trentenaire, la 30ème conférence mondiale de la protection des données et de la vie privée à Strasbourg au Conseil de l’Europe. L’année 2008 s’annonce donc riche en événements et en actions.

La CNIL en chiffres

En 2007, la CNIL a :
- enregistré 56 404 traitements de données nominatives
- reçu 4 455 plaintes (+25% par rapport à 2006)
- reçu 2 660 demandes de droit d’accès indirect (+67 % par rapport à 2006)
- adopté 395 délibérations (+ 32% par rapport à 2006)
- effectué 164 contrôles (+21 % par rapport à 2006)
- adressé 101 mises en demeure
- adressé 5 avertissements
- prononcé 9 sanctions financières pour un montant de 175 000 euros

Les moyens
Grâce aux 15 postes supplémentaires obtenus en 2008, la CNIL comptera 120 postes à la fin de cette année.
Cependant, au regard des missions qui lui sont dévolues et des comparaisons internationales avec ses homologues notamment européens, cet effort devra être soutenu et poursuivi. L’accroissement de l’activité est en effet plus rapide que ce qui avait été envisagé en 2004 et 2005. En termes d’effectifs globaux, l’autorité anglaise comprend 260 agents et l’autorité allemande près de 400 ; l’autorité canadienne dispose quant à elle de 300 agents (pour une population totale de 30 millions d’habitants).

Rattachée au budget de la Justice, la CNIL est souvent assimilée à un service parmi d’autres d’une administration centrale, sans considération pour son indépendance, pourtant spécifique et voulue par le législateur. Son statut d’Autorité Administrative Indépendante n’est qu’une formule si son indépendance n’est pas réellement assurée.
Et cette indépendance passe, d’une part, par la « sanctuarisation » de son budget et, d’autre part, par l’attribution d’un budget correspondant réellement aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur voici bientôt quatre ans.

Les séances plénières
Au cours de l’année 2007, la CNIL a siégé 40 fois et adopté 395 délibérations.
Parmi les décisions prises en 2007 par la CNIL, il convient de relever :
- 214 autorisations
- 26 refus d’autorisation
- 22 avis sur des traitements sensibles ou à risques
- 6 avis sur des projets de loi ou de décret
- 4 autorisations uniques
- 1 682 autorisations de transferts de flux transfrontières

Les plaintes
La CNIL a reçu 4 455 plaintes de particuliers ayant rencontré des difficultés à exercer leurs droits « informatique et libertés », soit 25% de plus qu’en 2006. La CNIL reçoit aujourd’hui deux fois plus de plaintes qu’il y a 10 ans !

Les secteurs d'activité qui ont suscité le nombre le plus important de plaintes en 2007 sont: la banquecrédit,
la prospection commerciale, le travail, les télécommunications.

Le droit d’accès indirect
En 2007, la CNIL a reçu 2 660 demandes de droit d’accès indirect soit une augmentation de 67% par rapport à l’année 2006. Cette croissance, qui s’est ponctuellement accélérée suite à la médiatisation en février 2007 de la demande d’accès aux fichiers des Renseignements généraux présentée par runo Rebelle, membre du comité de campagne de Ségolène Royal, s’est maintenu depuis. Il s’agit donc d’un phénomène durable.
Ces demandes concernent en général plusieurs fichiers et nécessitent en conséquence de nombreuses vérifications.

En 2007 la CNIL a clôturé 2350 demandes (soit 71% de plus qu’en 2006). L’instruction de ces demandes a nécessité 5000 vérifications de dossiers.
Le stock de demandes droit d’accès indirect reste important : aujourd’hui, 2898 saisines sont en cours (arrivées entre 2002 et 2007) dont 1450 datant de 2007 et 568 de 2006.

En 2008, la CNIL a déjà reçu près de 600 demandes de droit d’accès indirect.

Les contrôles
- 164 contrôles effectués
- une augmentation de 21% par rapport à 2006
- 40% des contrôles réalisés font suite à des plaintes de particuliers ou des signalements déposés sur le site internet de la CNIL
- 101 mises en demeure, 9 sanctions financières pour un montant de 175 000 euros et 5 avertissements résultent des contrôles

En 2007, les missions de vérification sur place ont porté sur des sujets tels que :
- les dispositifs biométriques des établissements scolaires, des entreprises ou des structures médicales ;
- la prise en compte du droit d’opposition des personnes à être démarchées commercialement par téléphone par des organismes
- les conditions de conservation des données « de connexion » (données relatives au trafic des communications électroniques ;
- l’expérimentation du dossier pharmaceutique ;
- les systèmes de vidéosurveillance ;
- les fichiers concernant les salariés ;
- l’information des personnes par les opérateurs de communications électroniques ;
- les fichiers dits « de police », d’importance nationales.

On relèvera que près d’un tiers des contrôles a donné lieu à l’engagement d’une procédure de sanction
devant la formation contentieuse.

Les sanctions
Le renforcement en personnel du service des sanctions a permis de faire croître son activité de plus de 30% par rapport à 2006. Le nouveau rôle de contrôle a posteriori de la CNIL est mis en exergue par la formation restreinte dite « contentieuse » depuis 2004.
Les principaux secteurs concernés dans les dossiers de la formation restreinte sont les organismes bancaires et de crédit ainsi que les sociétés de démarchage commercial. Plus d’un tiers des dossiers ont trait au non-respect des obligations de la loi en matière d’information des personnes et de droit d’opposition.
- 9 sanctions financières ont été prononcées correspondant à des amendes allant de 5 000 à 50 000 euros (pour un total de 175 000 euros).
- 120 procédures ont été engagées (soit 30 % de plus qu’en 2006).

Les correspondants informatique et libertés

Désigner un correspondant permet certes de bénéficier d’un allègement des formalités déclaratives mais surtout de s’assurer que l’informatique de l’organisation se développera sans danger pour les droits des usagers, des clients et des salariés. C'est aussi, pour les responsables de fichiers, le moyen de se garantir de nombreux risques résultant d’une mauvaise application du droit en vigueur.

Aujourd’hui, 2 438 organismes ont désigné un correspondant (dont 80% dans le secteur privé). Ils n’étaient que 73 organismes en 2005 et 650 en 2006.

La CNIL propose une cellule entièrement dédiée aux correspondants leur offrant un accueil privilégié et
prioritaire. Par ailleurs, elle organise des journées d’information généraliste ou thématiques « sur mesure » pour les correspondants désignés.

Communiqué de presse - mai 2008